Règlement (UE) 2021/1139 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1139
RattachementRèglement (UE) 2021/1139
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1139)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2021/1139EUR-Lex →

(36) Les régions ultrapériphériques sont confrontées à des défis spécifiques liés à leur éloignement, leur relief et leur climat tels qu’ils sont indiqués à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et possèdent également certains atouts pour le développement d’une économie bleue durable. Il convient donc, pour chaque région ultrapériphérique, que le programme des États membres concernés soit assorti d’un plan d’action pour le développement des secteurs de l’économie bleue durable, notamment la pêche et l’aquaculture durables, et de réserver une dotation financière pour soutenir la mise en œuvre de ces plans d’action. Le Feampa devrait également pouvoir soutenir une compensation des surcoûts auxquels sont confrontés les exploitants des régions ultrapériphériques en raison de la situation géographique ou de l’insularité de ces régions. Ce soutien devrait être plafonné à un pourcentage de cette dotation financière globale. En outre, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations devrait être appliqué dans les régions ultrapériphériques. Les États membres devraient pouvoir accorder un financement complémentaire pour la mise en œuvre de ce soutien. En tant qu’aide d’État, ce financement devrait être notifié à la Commission, qui peut l’approuver en vertu du présent règlement dans le cadre de ce soutien.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).