(41) Le secteur de la transformation joue un rôle dans la disponibilité et la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture. Le Feampa devrait pouvoir soutenir des investissements ciblés dans ce secteur, pour autant qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés. Pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises (PME), ce soutien ne devrait être fourni qu’au moyen d’instruments financiers ou d’InvestEU et non de subventions.
Règlement (UE) 2021/1139 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
RattachementRèglement (UE) 2021/1139
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1139)
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