(58) Afin d’accroître la transparence en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’Union et leur saine gestion financière, notamment en renforçant le contrôle public de l’utilisation des sommes concernées, un certain nombre d’informations sur les opérations financées au titre du Feampa devraient être publiées sur un site internet d’un État membre conformément au règlement (UE) 2021/1060. Lorsqu’un État membre publie des informations sur des opérations financées au titre du Feampa, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel établies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil doivent être respectées.
Règlement (UE) 2021/1139 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
RattachementRèglement (UE) 2021/1139
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1139)
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