Article considérant 59

(59) Afin de compléter certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination du seuil déclencheur et de la durée de la période d’inadmissibilité en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, les modalités de recouvrement de l’aide accordée en cas d’infraction grave, la date de début ou de fin pertinente de la période d’inadmissibilité et les conditions d’une réduction de la période d’inadmissibilité, ainsi que la définition des critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques. Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour permettre l’introduction d’indicateurs de performance clés supplémentaires. Afin de faciliter le passage du régime mis en place par le règlement (UE) no 508/2014 au régime établi par le présent règlement, il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour compléter le présent règlement par l’établissement de dispositions transitoires. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.