Article considérant 60

(60) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les programmes de travail, le recensement des technologies efficaces sur le plan énergétique et la détermination des éléments méthodologiques permettant de mesurer la réduction des émissions de CO2 des moteurs des navires de pêche, l’existence d’un événement exceptionnel, la définition des cas de non-respect de la part des États membres susceptibles de provoquer une interruption du délai de paiement, la suspension des paiements en cas de non-respect grave de la part d’un État membre, les corrections financières et le recensement des données de mise en œuvre pertinentes au niveau opérationnel et leur présentation. À l’exception de ce qui a trait aux programmes de travail, y compris à l’assistance technique, et à l’existence d’un événement exceptionnel, ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.