(7) Le soutien au titre du Feampa devrait présenter une valeur ajoutée européenne manifeste, notamment en remédiant de manière proportionnée aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales, et ne devrait pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur.
Règlement (UE) 2021/1139 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
RattachementRèglement (UE) 2021/1139
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1139)
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