(8) Les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devraient s’appliquer aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture au titre du présent règlement. Néanmoins, compte tenu des spécificités de ce secteur, ces articles ne devraient pas s’appliquer aux paiements effectués par les États membres en vertu du présent règlement et relevant du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2021/1139 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
RattachementRèglement (UE) 2021/1139
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1139)
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