Règlement (UE) 2021/1147 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1147-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/1147
IntituléActions de l’Union
Rattachement
SECTION 3 — Soutien et mise en œuvre en gestion directe ou indirecte
  1. Règlement (UE) 2021/1147
  2. CHAPITRE II — CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
  3. SECTION 3 — Soutien et mise en œuvre en gestion directe ou indirecte
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02021R1147-20260701)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2021/1147EUR-Lex →

1. À l’initiative de la Commission, le Fonds peut servir à financer des actions de l’Union liées aux objectifs du Fonds, conformément à l’annexe III.

2. Les actions de l’Union peuvent fournir des financements sous l’une des formes prévues par le règlement financier, notamment des subventions, des prix et des marchés. Elles peuvent aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de mixage.

3. Les subventions mises en œuvre en gestion directe sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

4. Les membres du comité d’évaluation appelé à évaluer les propositions, visés à l’article 150 du règlement financier, peuvent être des experts extérieurs.

5. Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les destinataires de ces fonds et sont considérées comme une garantie suffisante au titre du règlement financier. L’article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil s’applique.

Nota : Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R1147-20260701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).