Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1147-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1147
IntituléRéseau européen des migrations
RattachementSECTION 3 — Soutien et mise en œuvre en gestion directe ou indirecte
Règlement (UE) 2021/1147
CHAPITRE II — CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
SECTION 3 — Soutien et mise en œuvre en gestion directe ou indirecte
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02021R1147-20260701)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2021/1147EUR-Lex →
1. Le Fonds soutient le réseau européen des migrations et fournit l’assistance financière nécessaire à ses activités et à son développement futur.
2. Le montant qui doit être mis à la disposition du réseau européen des migrations au titre des dotations annuelles du Fonds et le programme de travail établissant les priorités de ses activités sont adoptés par la Commission, après approbation du comité directeur conformément à l’article 4, paragraphe 5, point a), de la décision 2008/381/CE. La décision de la Commission constitue une décision de financement conformément à l’article 110 du règlement financier. Afin d’assurer la disponibilité des ressources en temps utile, la Commission peut adopter le programme de travail du réseau européen des migrations dans une décision de financement distincte.
3. L’assistance financière accordée aux activités du réseau européen des migrations prend la forme de subventions en faveur des points de contact nationaux visés à l’article 3 de la décision 2008/381/CE ou de marchés, selon le cas, conformément au règlement financier.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.