Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1147-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1147
IntituléSuivi et établissement de rapports dans le cadre de la gestion partagée
RattachementSous-section 2 — Règles de gestion partagée
Règlement (UE) 2021/1147
CHAPITRE II — CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
SECTION 5 — Suivi, rapports et évaluation
Sous-section 2 — Règles de gestion partagée
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02021R1147-20260701)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2021/1147EUR-Lex →
1. Conformément au titre IV du règlement (UE) 2021/1060, pour le suivi et l’établissement de rapports, il est fait utilisation, le cas échéant, des codes pour les types d’intervention indiqués à l’annexe VI du présent règlement. Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles et assurer la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 du présent règlement pour modifier l’annexe VI.
2. Les indicateurs fixés à l’annexe VIII du présent règlement sont utilisés conformément à l’article 16, paragraphe 1, et aux articles 22 et 42 du règlement (UE) 2021/1060.
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