Règlement (UE) 2021/1147 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1147-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/1147
IntituléANNEXE II — MESURES D’EXÉCUTION
RattachementRèglement (UE) 2021/1147
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02021R1147-20260701)
RéférenceAnnexe II du règlement (UE) 2021/1147EUR-Lex →

1. Le Fonds contribue à atteindre l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a) assurer une application uniforme de l’acquis de l’Union et des priorités liées au régime d’asile européen commun;

b) soutenir les capacités des régimes d’asile des États membres en ce qui concerne les infrastructures et les services selon les besoins, y compris au niveau local et régional;

c) renforcer la coopération et les partenariats avec les pays tiers aux fins de la gestion des migrations, notamment en renforçant leur capacité à améliorer la protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale dans le cadre des efforts de coopération menés à l’échelle mondiale;

d) fournir une aide technique et opérationnelle à un ou plusieurs États membres, y compris en coopération avec l’EASO.

2. Le Fonds contribue à atteindre l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a) soutenir le développement et l’exécution de mesures promouvant la migration légale et la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière de migration légale, y compris le regroupement familial et l’application des normes du travail;

b) soutenir les mesures visant à faciliter l’entrée et le séjour réguliers dans l’Union;

c) renforcer la coopération et les partenariats avec les pays tiers aux fins de la gestion des migrations, notamment en recourant à des voies légales d’entrée sur le territoire de l’Union, dans le cadre des efforts de coopération menés à l’échelle mondiale dans le domaine de la migration;

d) promouvoir les mesures d’intégration pour l’inclusion sociale et économique des ressortissants de pays tiers et les mesures de protection des personnes vulnérables dans le cadre des mesures d’intégration, faciliter le regroupement familial et préparer la participation active des ressortissants de pays tiers à la société d’accueil et leur acceptation par celle-ci, avec le concours des autorités nationales et, en particulier, régionales ou locales et des organisations de la société civile, y compris les organisations de réfugiés et les organisations dirigées par des migrants, et les partenaires sociaux.

3. Le Fonds contribue à atteindre l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a) assurer l’application uniforme de l’acquis de l’Union et des priorités d’action en ce qui concerne les infrastructures, les procédures et les services;

b) soutenir une approche intégrée et coordonnée de la gestion des retours au niveau de l’Union et au niveau des États membres ainsi que du développement des capacités en vue de retours effectifs, durables et dans la dignité, et réduire les incitations à la migration irrégulière;

c) soutenir les mesures d’aide au retour volontaire, à la recherche des familles et à la réintégration, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant;

d) renforcer la coopération avec les pays tiers et leurs capacités en ce qui concerne la réadmission et le retour durable.

4. Le Fonds contribue à atteindre l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point d), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a) renforcer la solidarité et la coopération avec les pays tiers touchés par des flux migratoires, y compris par la réinstallation dans l’Union et d’autres voies légales de protection dans l’Union;

b) soutenir le transfert d’un État membre à un autre de demandeurs d’une protection internationale ou de bénéficiaires d’une protection internationale;

c) soutenir les actions de solidarité, conformément au champ d'application du soutien défini à l'annexe III.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R1147-20260701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).