1. Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 3, paragraphe 1, le Fonds soutient en particulier:
a) la mise en place et le développement de stratégies nationales, régionales et locales en matière d’asile, de migration légale, d’intégration, de retour et de migration irrégulière, conformément aux dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union;
b) la création de structures, d’outils et de systèmes administratifs, notamment de systèmes d’information et de communication, et la formation du personnel, y compris le personnel des autorités locales et d’autres parties prenantes concernées, en coopération avec les agences décentralisées concernées, le cas échéant;
c) la mise en place de points de contact au niveau national, régional et local pour fournir aux bénéficiaires potentiels et aux entités éligibles des orientations impartiales, des informations pratiques et une assistance sur tous les aspects du Fonds;
d) l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques et des procédures, notamment la collecte, l’échange et l’analyse d’informations et de données; la diffusion de données et de statistiques qualitatives et quantitatives sur la migration et la protection internationale; et la conception et l’application d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques communs pour mesurer les progrès accomplis et évaluer l’avancement de l’action menée;
e) l’échange d’informations, de bonnes pratiques et de stratégies; l’apprentissage mutuel, les études et travaux de recherche; l’élaboration et la mise en œuvre d’actions et opérations conjointes et la mise en place de réseaux de coopération transnationaux;
f) les services d’assistance et de soutien fournis en tenant compte des dimensions liées au genre ainsi que du statut et des besoins de la personne concernée, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables;
g) les actions visant à protéger efficacement les enfants migrants, y compris la mise en œuvre d’évaluations de l’intérêt supérieur de l’enfant, le renforcement des systèmes de tutelle, ainsi que l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques et procédures de protection de l’enfance;
h) les actions visant à renforcer la connaissance, parmi les parties prenantes et le grand public, des politiques relatives à l’asile, à l’intégration, à la migration légale et au retour, en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables, et notamment aux mineurs.
2. Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), le Fonds soutient en particulier:
a) la fourniture d’une aide matérielle, y compris une assistance à la frontière;
b) la mise en œuvre des procédures d’asile conformément à l’acquis en matière d’asile, y compris la fourniture de services de soutien tels que la traduction et l’interprétation, l’assistance juridique, la recherche des familles et d’autres services compatibles avec le statut de la personne concernée;
c) l’identification des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière de procédure ou d’accueil, y compris l’identification précoce des victimes de la traite des êtres humains, en vue de les orienter vers des services spécialisés tels que des services psychosociaux et de réadaptation;
d) la fourniture de services spécialisés tels que des services psychosociaux et de réadaptation qualifiés aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière de procédure ou d’accueil;
e) la création ou l’amélioration d’infrastructures d’accueil et d’hébergement, comme des infrastructures de petite taille qui répondent aux besoins des familles avec mineurs, notamment lorsqu’elles sont mises à disposition par les autorités locales et régionales, y compris leur éventuelle utilisation conjointe par plusieurs États membres;
f) le renforcement de la capacité des États membres à collecter, analyser et partager entre leurs autorités compétentes des informations relatives aux pays d’origine;
g) les actions liées aux programmes de réinstallation de l’Union ou aux régimes nationaux de réinstallation et d’admission humanitaire, y compris la mise en œuvre des procédures nécessaires à leur mise en œuvre;
h) le renforcement de la capacité des pays tiers à améliorer la protection des personnes ayant besoin d’une protection, notamment en soutenant le développement de systèmes de protection pour les enfants migrants;
i) la mise en place, le développement et l’amélioration de solutions efficaces de substitution à la rétention, notamment en ce qui concerne les mineurs non accompagnés et les familles, y compris, le cas échéant, les soins non institutionnalisés appropriés intégrés dans les systèmes nationaux de protection de l’enfance.
3. Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b), le Fonds soutient en particulier:
a) l’élaboration de dossiers d’information et l’organisation de campagnes de sensibilisation sur les voies de migration légale vers l’Union, y compris sur l’acquis de l’Union en matière de migration légale;
b) l’élaboration de régimes de mobilité vers l’Union, tels que des régimes de migration temporaire ou circulaire, y compris de formations qui renforcent l’employabilité;
c) la coopération entre les pays tiers et les agences de recrutement, les services de l’emploi et les services d’immigration des États membres;
d) l’évaluation et la reconnaissance des aptitudes et des qualifications, y compris de l’expérience professionnelle, acquises dans un pays tiers, ainsi que leur transparence et leur équivalence avec celles acquises dans un État membre;
e) l’assistance dans le contexte des demandes de regroupement familial afin de garantir une mise en œuvre harmonisée de la directive 2003/86/CE du Conseil;
f) l’assistance, notamment l’aide et la représentation juridiques, en rapport avec un changement de statut pour les ressortissants de pays tiers qui sont déjà en séjour régulier dans un État membre, notamment en rapport avec l’acquisition d’un statut lié à un séjour légal défini au niveau de l’Union;
g) l’assistance aux ressortissants de pays tiers qui cherchent à exercer leurs droits, en particulier en matière de mobilité, au titre des instruments de l’Union en matière de migration légale;
h) les mesures d’intégration, telles qu’un soutien sur mesure adapté aux besoins des ressortissants de pays tiers, et les programmes d’intégration axés sur l’orientation, l’éducation, la langue et les autres formations telles que les cours d’éducation civique et l’orientation professionnelle;
i) les actions promouvant l’égalité en matière d’accès, par les ressortissants de pays tiers, aux services publics et privés et la fourniture de ces services aux ressortissants de pays tiers, notamment l’accès à l’éducation, aux soins de santé et au soutien psychosocial et l’adaptation de ces services aux besoins du groupe cible;
j) la coopération entre les organes gouvernementaux et non gouvernementaux selon une approche intégrée, notamment par l’intermédiaire de centres favorisant une intégration/un soutien coordonné(e), comme les guichets uniques;
k) les actions facilitant et soutenant l’insertion des ressortissants de pays tiers dans la société d’accueil et leur participation active à cette société, et les actions favorisant leur acceptation par celle-ci;
l) la promotion des échanges et du dialogue entre les ressortissants de pays tiers, la société d’accueil et les autorités publiques, notamment par la consultation des ressortissants de pays tiers, ainsi que le dialogue interculturel et interreligieux;
m) le renforcement des capacités des services d’intégration fournis par les autorités locales et autres parties prenantes concernées.
4. Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c), le Fonds soutient en particulier:
a) la création d’infrastructures d’accueil ou de rétention ouvertes ou l’amélioration de celles qui sont en place, y compris leur éventuelle utilisation conjointe par plus d’un État membre;
b) l’établissement, le développement, la mise en œuvre et l’amélioration d’alternatives effectives à la rétention, notamment une gestion locale des dossiers, en particulier en ce qui concerne les mineurs non accompagnés et les familles;
c) la mise en place et le renforcement de systèmes indépendants et efficaces de contrôle du retour forcé, prévus à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE;
d) la lutte contre les incitations à la migration irrégulière, notamment l’emploi de migrants en situation irrégulière, au moyen d’inspections efficaces et adéquates fondées sur une évaluation des risques, de la formation du personnel, de la mise en place et la mise en œuvre de mécanismes permettant aux migrants en situation irrégulière de réclamer des arriérés de paiement et de porter plainte contre leurs employeurs, et de campagnes d’information et de sensibilisation afin d’informer les employeurs et les migrants en situation irrégulière des droits et obligations que leur confère la directive 2009/52/CE;
e) la préparation des retours, y compris les mesures conduisant à l’adoption de décisions de retour, l’identification des ressortissants de pays tiers, la délivrance de documents de voyage et la recherche des familles;
f) la coopération avec les autorités consulaires et les services d’immigration ou d’autres autorités et services concernés des pays tiers en vue d’obtenir des documents de voyage, de faciliter le retour et d’assurer la réadmission, notamment par le déploiement d’officiers de liaison des pays tiers;
g) l’aide au retour, en particulier l’aide au retour volontaire et la fourniture d’informations sur les programmes d’aide au retour volontaire, y compris en prodiguant des conseils spécifiques à l’intention des enfants dans le cadre des procédures de retour;
h) les opérations d’éloignement, y compris les mesures qui y sont liées, conformément aux normes définies dans le droit de l’Union, à l’exception du soutien pour les équipements coercitifs;
i) les mesures de soutien au retour durable et à la réintégration de la personne soumise à un retour, notamment des incitants en espèces, des formations, une aide au placement et à l’emploi et une aide au démarrage d’activités économiques;
j) les installations et services de soutien, dans les pays tiers, pour permettre un hébergement temporaire et un accueil appropriés dès l’arrivée et, le cas échéant, une redirection rapide vers les hébergements de proximité;
k) la coopération avec les pays tiers en ce qui concerne la lutte contre la migration irrégulière et concernant le retour et la réadmission effectifs;
l) les mesures visant à faire mieux connaître les voies légales appropriées pour la migration et les risques liés à l’immigration irrégulière;
m) l’assistance et les actions dans les pays tiers qui contribuent à améliorer l’efficacité de la coopération entre les pays tiers et l’Union et ses États membres concernant le retour et la réadmission et à soutenir la réintégration dans la société d’origine.
5. Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point d), le Fonds soutient en particulier:
a) la mise en œuvre de transferts volontaires, d’un État membre à un autre, de demandeurs d’une protection internationale ou de bénéficiaires d’une protection internationale;
b) un appui opérationnel, sous la forme de personnel détaché ou d’une assistance financière, fourni par un État membre à un autre État membre confronté à des difficultés en matière de migration, y compris un appui à l’EASO;
c) la mise en œuvre volontaire de programmes nationaux de réinstallation ou de régimes d’admission humanitaire;
d) le soutien d’un État membre à un autre État membre confronté à des difficultés en matière de migration en termes d’établissement ou d’amélioration d’infrastructures d’accueil.