(20) Outre le taux de cofinancement prévu par le Fonds pour des projets, les États membres sont encouragés à fournir des fonds provenant des budgets de leurs autorités publiques lorsque ce financement est essentiel à la réalisation d’un projet, en particulier lorsque le projet est mis en œuvre par une organisation de la société civile.
Règlement (UE) 2021/1147 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1147
RattachementRèglement (UE) 2021/1147
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1147)
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