Règlement (UE) 2021/1147 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1147
RattachementRèglement (UE) 2021/1147
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1147)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2021/1147EUR-Lex →

(29) L’emploi de migrants en situation irrégulière sape le développement d’une politique de mobilité de la main-d’œuvre fondée sur des régimes de migration légale et porte atteinte aux droits des travailleurs migrants en rendant ces derniers vulnérables à des violations de leurs droits et aux abus. Dès lors, il y a lieu que le Fonds soutienne les États membres, que ce soit directement ou indirectement, dans leur mise en œuvre de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1147. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).