Règlement (UE) 2021/1147 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1147
RattachementRèglement (UE) 2021/1147
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1147)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2021/1147EUR-Lex →

(31) Il y a lieu que le Fonds complète les activités menées en matière de retour par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, régie par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil, sans fournir de flux de financement supplémentaire à ladite Agence.

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