Article considérant 39

(39) Un État membre peut être réputé ne pas respecter les dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union en ce qui concerne l’utilisation du soutien au fonctionnement au titre du Fonds s’il a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des traités dans le domaine de l’asile et du retour, s’il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs de l’Union par ledit État membre dans la mise en œuvre de l’acquis en matière d’asile et de retour, ou si un rapport d’évaluation établi dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen prévu par le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil a décelé des manquements dans le domaine concerné.