(42) Les montants initiaux destinés aux programmes des États membres devraient servir de base aux investissements à long terme des États membres. Afin de tenir compte de l’évolution des flux migratoires, de répondre aux besoins liés à la gestion des régimes d’asile et d’accueil et à l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, et d’encourager la migration légale et de lutter contre la migration irrégulière au moyen de retours effectifs, sûrs et dans la dignité, un montant supplémentaire devrait être alloué aux États membres à mi-parcours de la période de programmation, en fonction de critères objectifs. Ce montant devrait être basé sur des données statistiques, conformément à l’annexe I, de façon à refléter les changements survenus par rapport à la situation de départ des États membres.
Règlement (UE) 2021/1147 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1147
RattachementRèglement (UE) 2021/1147
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1147)
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