(51) L’objectif général du Fonds sera également pris en compte par les instruments financiers et les garanties budgétaires prévus par les volets d’action du programme InvestEU, établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil. Le soutien financier devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à des situations d’investissement non optimales et les actions ne devraient pas causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Ces actions devraient avoir une valeur ajoutée de l’Union manifeste.
Règlement (UE) 2021/1147 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1147
RattachementRèglement (UE) 2021/1147
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1147)
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