(52) Les opérations de mixage ont un caractère volontaire et sont des opérations soutenues par le budget de l’Union combinant des formes d’aide non remboursable, des formes d’aide remboursable, ou les deux, issues du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable provenant d’institutions financières de promotion ou de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que le soutien apporté par des institutions financières commerciales et des investisseurs commerciaux.
Règlement (UE) 2021/1147 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1147
RattachementRèglement (UE) 2021/1147
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1147)
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