Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1148-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1148
IntituléEntités éligibles
RattachementSECTION 3 — Soutien et mise en œuvre en gestion directe ou indirecte
Règlement (UE) 2021/1148
CHAPITRE II — CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
SECTION 3 — Soutien et mise en œuvre en gestion directe ou indirecte
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02021R1148-20260612)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2021/1148EUR-Lex →
1. Les entités suivantes sont éligibles pour le financement de l’Union:
a) les entités juridiques établies dans:
i) un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;
ii) un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions précisées au paragraphe 3;
b) les entités juridiques constituées en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale pertinente aux fins de l’instrument.
2. Les personnes physiques ne sont pas éligibles pour le financement de l’Union.
3. Les entités visées au paragraphe 1, point a) ii), participent en tant que membres d’un groupement composé d’au moins deux entités indépendantes dont l’une au moins est établie dans un État membre.
Les entités participant en tant que membres d’un groupement visé au premier alinéa du présent paragraphe veillent à ce que les actions auxquelles elles participent respectent les principes consacrés dans la Charte et contribuent à la réalisation des objectifs de l’instrument.
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