Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1148-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1148
IntituléActions de l’Union
RattachementSECTION 3 — Soutien et mise en œuvre en gestion directe ou indirecte
Règlement (UE) 2021/1148
CHAPITRE II — CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
SECTION 3 — Soutien et mise en œuvre en gestion directe ou indirecte
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02021R1148-20260612)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2021/1148EUR-Lex →
1. Sur l’initiative de la Commission, l’instrument peut servir à financer des actions de l’Union liées aux objectifs de l’instrument, conformément à l’annexe III.
2. Les actions de l’Union peuvent fournir des financements sous l’une des formes prévues par le règlement financier, notamment des subventions, des prix et des marchés.
3. Les subventions exécutées en gestion directe sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.
4. Les membres du comité d’évaluation appelés à évaluer les propositions visées à l’article 150 du règlement financier, peuvent être des experts extérieurs.
5. Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au titre du règlement financier. L’article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil s’applique.
Nota : Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
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