(10) L’instrument devrait être en mesure d’apporter aux États membres le soutien nécessaire à la mise en œuvre de normes minimales communes pour la surveillance des frontières extérieures, dans le respect des compétences respectives des États membres, de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de la Commission.
Règlement (UE) 2021/1148 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1148
RattachementRèglement (UE) 2021/1148
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1148)
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