(24) Tout en soutenant les investissements des États membres dans la gestion des frontières, le présent instrument ne devrait pas financer de nouveaux bâtiments et infrastructures permanents aux frontières intérieures où les contrôles n’ont pas encore été levés. Toutefois, à ces frontières, l’instrument devrait soutenir les investissements dans les infrastructures mobiles pour le contrôle aux frontières et l’entretien, la modernisation ou le remplacement limité des infrastructures existantes, qui sont nécessaires pour continuer à se conformer au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2021/1148 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1148
RattachementRèglement (UE) 2021/1148
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1148)
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