(48) L’instrument devrait contribuer à financer les coûts de fonctionnement liés à la gestion des frontières, à la politique commune des visas et aux systèmes d’information à grande échelle afin de permettre ainsi aux États membres de maintenir les capacités qui sont indispensables à l’Union dans son ensemble. Ce soutien financier devrait consister en un remboursement intégral de coûts spécifiques liés aux objectifs de l’instrument et faire partie intégrante des programmes des États membres.
Règlement (UE) 2021/1148 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1148
RattachementRèglement (UE) 2021/1148
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1148)
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