Article considérant 75

(75) Afin de préciser la nature et les modalités de la participation à l’instrument des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, il convient que de nouveaux arrangements soient conclus entre l’Union et ces pays, en vertu des dispositions pertinentes de leurs accords d’association respectifs. Ces arrangements devraient constituer des accords internationaux au sens de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En vue de réduire tout décalage éventuel entre le moment où le présent instrument devient contraignant pour le pays concerné et celui de l’entrée en vigueur des arrangements, il convient d’entamer les négociations sur lesdits arrangements aussi vite que possible après la notification au Conseil et à la Commission par le pays en question de sa décision d’accepter le contenu de l’instrument et de le mettre en œuvre dans son ordre juridique interne. La conclusion de ces arrangements devrait intervenir après que le pays concerné a informé par écrit que toutes ses exigences internes sont remplies.