Version d'origine : acte du 07/07/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R1149-20210715 du 15/07/2021, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2021/1149
IntituléPréfinancement
RattachementSECTION 2 — Soutien et mise en œuvre en gestion partagée
Règlement (UE) 2021/1149
CHAPITRE II — CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
SECTION 2 — Soutien et mise en œuvre en gestion partagée
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2021/1149EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060, le préfinancement est versé pour le Fonds en tranches annuelles, avant le 1er juillet de chaque année, sous réserve de la disponibilité des fonds, de la manière suivante:
a) 2021: 4 %;
b) 2022: 3 %;
c) 2023: 5 %;
d) 2024: 5 %;
e) 2025: 5 %;
f) 2026: 5 %.
2. Lorsque le programme d’un État membre est adopté après le 1er juillet 2021, les sommes correspondant aux tranches antérieures sont versées au cours de l’année de son adoption.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.