Version d'origine : acte du 07/07/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R1149-20210715 du 15/07/2021, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2021/1149
IntituléEntités éligibles
RattachementSECTION 3 — Soutien et mise en œuvre en gestion directe ou indirecte
Règlement (UE) 2021/1149
CHAPITRE II — CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
SECTION 3 — Soutien et mise en œuvre en gestion directe ou indirecte
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2021/1149EUR-Lex →
1. Les entités suivantes sont éligibles au financement de l’Union:
a) les entités juridiques établies dans:
i) un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;
ii) un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions précisées au paragraphe 3;
b) les entités juridiques constituées en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale pertinente aux fins du Fonds.
2. Les personnes physiques ne sont pas éligibles au financement de l’Union.
3. Les entités visées au paragraphe 1, point a) ii), participent en tant que membres d’un groupement composé d’au moins deux entités indépendantes dont l’une au moins est établie dans un État membre.
Les entités participant en tant que membres d’un groupement visé au premier alinéa du présent paragraphe veillent à ce que les actions auxquelles elles participent respectent les principes consacrés dans la Charte et contribuent à la réalisation des objectifs du Fonds.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.