La Commission fait rapport sur l’utilisation et la répartition du mécanisme thématique visé à l’article 8 par composante, y compris en ce qui concerne le soutien aux actions dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci. Lorsque, sur la base des informations qui lui sont présentées, le Parlement européen formule des recommandations concernant les actions à soutenir au titre du mécanisme thématique, la Commission s’efforce de tenir compte de ces recommandations.
Règlement (UE) 2021/1149 · Article
Article 28
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/07/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R1149-20210715 du 15/07/2021, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2021/1149
IntituléRapports sur le mécanisme thématique
Rattachement
Sous-section 1 — Dispositions communes
- Règlement (UE) 2021/1149
- CHAPITRE II — CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
- SECTION 5 — Suivi, rapports et évaluation
- Sous-section 1 — Dispositions communes
VersionVersion d'origine (CELEX 02021R1149-20210715)
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