Version d'origine : acte du 07/07/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R1149-20210715 du 15/07/2021, la plus récente en français).
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2021/1149EUR-Lex →
1. L’enveloppe financière pour l’exécution du Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 1 931 000 000 EUR en prix courants.
2. L’enveloppe financière est utilisée comme suit:
a) 1 352 000 000 EUR sont alloués aux programmes des États membres;
b) 579 000 000 EUR sont alloués au mécanisme thématique visé à l’article 8.
3. À l’initiative de la Commission, jusqu’à 0,84 % de l’enveloppe financière est alloué à l’assistance technique, visée à l’article 35 du règlement (UE) 2021/1060, pour l’exécution du Fonds.
4. Conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2021/1060, jusqu’à 5 % de la dotation initiale accordée à un État membre au titre de l’un des Fonds dudit règlement en gestion partagée peuvent être transférés au Fonds en gestion directe ou indirecte à la demande dudit État membre. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), dudit règlement. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.