Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/07/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R1149-20210715 du 15/07/2021, la plus récente en français).
1. La présente section s’applique au montant mentionné à l’article 7, paragraphe 2, point a), et aux ressources supplémentaires exécutées en gestion partagée conformément à la décision de financement pour le mécanisme thématique visé à l’article 8.
2. Le soutien au titre de la présente section est exécuté en gestion partagée conformément à l’article 63 du règlement financier et au règlement (UE) 2021/1060.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.