Règlement (UE) 2021/1149 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/07/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R1149-20210715 du 15/07/2021, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2021/1149
IntituléANNEXE II — MESURES D’EXÉCUTION
RattachementRèglement (UE) 2021/1149
VersionVersion d'origine (CELEX 02021R1149-20210715)
RéférenceAnnexe II du règlement (UE) 2021/1149EUR-Lex →

1. Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), du présent règlement en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a) assurer l’application uniforme de l’acquis de l’Union en matière de sécurité, en favorisant l’échange d’informations pertinentes comme dans le cadre de Prüm, du PNR de l’Union et du SIS II, y compris par la mise en œuvre des recommandations résultant de mécanismes de contrôle de la qualité et d’évaluation tels que le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen ou d’autres mécanismes de contrôle de la qualité et d’évaluation;

b) mettre en place des systèmes d’information décentralisés et de l’UE qui sont utiles à la sécurité, les adapter et en assurer la maintenance, notamment garantir leur interopérabilité, et concevoir des outils appropriés pour remédier aux lacunes recensées;

c) accroître l’utilisation active des systèmes d’information décentralisés et de l’UE qui sont utiles à la sécurité, en faisant en sorte que ces systèmes soient alimentés en données de haute qualité; et

d) soutenir les mesures nationales pertinentes, y compris l’interconnexion des bases de données nationales utiles à la sécurité ainsi que la connexion de ces bases de données aux bases de données de l’Union lorsque les bases juridiques pertinentes le prévoient, si elles sont utiles à la mise en œuvre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a).

2. Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a) augmenter le nombre des opérations des services répressifs faisant intervenir deux États membres ou plus, y compris, le cas échéant, des opérations impliquant d’autres acteurs pertinents, notamment en facilitant et améliorant le recours aux équipes communes d’enquête, aux patrouilles communes, aux poursuites transfrontalières, à la surveillance discrète et à d’autres mécanismes de coopération opérationnelle dans le contexte du cycle politique de l’Union, en accordant une attention particulière aux opérations transfrontières;

b) améliorer la coordination et augmenter la coopération des autorités compétentes, dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec les autres acteurs concernés, par exemple au moyen des réseaux d’unités nationales spécialisées, des réseaux et structures de coopération de l’Union, et des centres de l’Union; et

c) améliorer la coopération interservices au niveau de l’Union entre les États membres et entre les États membres et les organes et organismes de l’Union concernés, ainsi que la coopération au niveau national entre les autorités compétentes au sein de chaque État membre.

3. Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a) accroître la formation, les exercices, l’apprentissage mutuel, les programmes d’échange spécialisés et le partage des bonnes pratiques au sein des autorités compétentes des États membres et entre elles, y compris au niveau local et avec les pays tiers et les autres acteurs concernés;

b) exploiter les synergies en mutualisant les ressources et les connaissances et en partageant les bonnes pratiques entre les États membres et les autres acteurs concernés, y compris la société civile, par exemple grâce à la création de centres conjoints d’excellence, à l’élaboration d’évaluations conjointes des risques, ou à l’instauration de centres d’appui opérationnel pour les opérations menées conjointement;

c) promouvoir et développer des mesures, garanties, mécanismes et bonnes pratiques pour l’identification rapide, la protection et le soutien des témoins, des informateurs et des victimes de la criminalité, et instaurer des partenariats entre les pouvoirs publics et les autres acteurs concernés à cet effet;

d) acquérir les équipements pertinents et mettre en place ou moderniser des centres de formation spécialisés et d’autres infrastructures essentielles utiles à la sécurité, afin d’améliorer la préparation, la résilience, la sensibilisation du public et la riposte face aux menaces pour la sécurité; et

e) protéger les infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité en détectant et en évaluant les vulnérabilités et en y remédiant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R1149-20210715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).