Règlement (UE) 2021/1149 · Article

Article annexe VII

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/07/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R1149-20210715 du 15/07/2021, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2021/1149
IntituléANNEXE VII — DÉPENSES ÉLIGIBLES AU SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT
RattachementRèglement (UE) 2021/1149
VersionVersion d'origine (CELEX 02021R1149-20210715)
RéférenceAnnexe VII du règlement (UE) 2021/1149EUR-Lex →

1. Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), le soutien au fonctionnement dans le cadre des programmes des États membres couvre:

a) la maintenance et le service d’assistance des systèmes TIC de l’Union et, le cas échéant, des systèmes TIC nationaux qui sont utiles à la sécurité, contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement;

b) les frais de personnel contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement.

2. Dans le cadre de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b), le soutien au fonctionnement dans le cadre des programmes des États membres couvre:

a) la maintenance des équipements techniques ou des moyens de transport servant aux actions dans le domaine de la prévention et de la détection de la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière, ainsi que des enquêtes en la matière;

b) les frais de personnel contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement.

3. Dans le cadre de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c), le soutien au fonctionnement dans le cadre des programmes des États membres couvre:

a) la maintenance des équipements techniques ou des moyens de transport servant aux actions dans le domaine de la prévention et de la détection de la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière, ainsi que des enquêtes en la matière;

b) les frais de personnel contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement.

4. Les dépenses concernant les actions qui ne sont pas éligibles en vertu de l’article 5, paragraphe 5, ne sont pas couvertes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R1149-20210715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).