(36) Les montants initiaux des programmes des États membres devraient servir de base aux investissements à long terme des États membres dans le domaine de la sécurité. Afin de tenir compte de l’évolution des menaces pour la sécurité intérieure et extérieure ou de l’évolution de la situation de départ, il convient d’allouer un montant supplémentaire aux États membres à mi-parcours de la période de programmation, montant qui devrait être basé sur des statistiques disponibles les plus récentes, conformément à l’annexe I, en tenant compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes des États membres.
Règlement (UE) 2021/1149 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1149
RattachementRèglement (UE) 2021/1149
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1149)
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