(39) Une partie des ressources disponibles au titre du Fonds pourrait être allouée aux programmes des États membres pour la mise en œuvre d’actions spécifiques qui nécessitent un effort de coopération entre les États membres, ou à la mise en œuvre d’actions spécifiques lorsque des évolutions survenues dans l’Union requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres. La Commission devrait énoncer ces actions spécifiques dans ses programmes de travail.
Règlement (UE) 2021/1149 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1149
RattachementRèglement (UE) 2021/1149
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1149)
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