(4) Le Conseil européen du 15 décembre 2016 a appelé à poursuivre les efforts en matière d’interopérabilité des systèmes d’information et des bases de données. Le Conseil européen du 23 juin 2017 a souligné la nécessité d’améliorer l’interopérabilité des bases de données et, le 12 décembre 2017, la Commission a présenté une proposition de règlement portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration).
Règlement (UE) 2021/1149 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1149
RattachementRèglement (UE) 2021/1149
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1149)
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