(45) L’objectif général du Fonds devrait également être pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par les volets d’action du programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523. Ce soutien financier devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à des insuffisances en matière d’investissement et ne devrait pas exclure le financement privé ou faire double emploi avec ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Les actions devraient présenter une valeur ajoutée de l’Union manifeste.
Règlement (UE) 2021/1149 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1149
RattachementRèglement (UE) 2021/1149
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1149)
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