(46) Les opérations de mixage ont un caractère facultatif et sont des opérations soutenues par le budget de l’Union combinant des formes d’aide remboursable, des formes d’aide non remboursable, ou les deux, issues du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable provenant d’institutions financières de promotion ou de développement, ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que le soutien apporté par des institutions financières commerciales et des investisseurs commerciaux.
Règlement (UE) 2021/1149 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1149
RattachementRèglement (UE) 2021/1149
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1149)
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