(58) Conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en accord avec la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 12 avril 2018, les États membres concernés devraient veiller à ce que leurs programmes nationaux abordent les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques. Le Fonds devrait mettre à la disposition de ces États membres des ressources suffisantes pour aider les régions ultrapériphériques, s’il y a lieu.
Règlement (UE) 2021/1149 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1149
RattachementRèglement (UE) 2021/1149
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1149)
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