Règlement (UE) 2021/1149 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1149
RattachementRèglement (UE) 2021/1149
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1149)
RéférenceConsidérant 62 du règlement (UE) 2021/1149EUR-Lex →

(62) Le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil et tout acte applicable à la période de programmation 2014-2020 devrait continuer de s’appliquer aux programmes et aux projets bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieur pendant la période de programmation 2014-2020. Dans la mesure où la période de mise en œuvre du règlement (UE) no 514/2014 déborde sur la période de programmation couverte par le présent règlement, et pour garantir la continuité de la mise en œuvre de certains projets approuvés au titre dudit règlement, il y a lieu de mettre en place des dispositions d’échelonnement des projets. Chacune des différentes phases du projet échelonné devrait être mise en œuvre conformément aux règles régissant la période de programmation pendant laquelle il reçoit un financement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1149. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).