(65) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption des actes d’exécution qui imposent des obligations communes aux États membres, en particulier des obligations concernant la communication d’informations à la Commission, et à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution concernant les modalités de la communication d’informations à la Commission dans le cadre de la programmation et des rapports, compte tenu de leur nature purement technique. La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables concernant l’adoption de décisions portant octroi de l’aide d’urgence prévue dans le présent règlement lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nature et la finalité d’une telle aide, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.
Règlement (UE) 2021/1149 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1149
RattachementRèglement (UE) 2021/1149
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1149)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.