(7) Pour contribuer à la création et à la mise en œuvre d’une union de la sécurité réelle et effective visant à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure dans l’ensemble de l’Union européenne, il y a lieu de créer un Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé «Fonds») et de le gérer afin de fournir aux États membres une aide financière adéquate.
Règlement (UE) 2021/1149 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1149
RattachementRèglement (UE) 2021/1149
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1149)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.