Règlement (UE) 2021/1150 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1150
RattachementRèglement (UE) 2021/1150
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1150)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2021/1150EUR-Lex →

(11) Le présent règlement est sans préjudice de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil.

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