(5) En ce qui concerne la mise en œuvre de l’interopérabilité avec Eurodac, conformément au règlement (UE) 2018/1240, les modifications corrélatives nécessaires seront adoptées une fois que la refonte du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil aura été adoptée.
Règlement (UE) 2021/1150 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1150
RattachementRèglement (UE) 2021/1150
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1150)
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