(11) Une réponse positive mentionnée par l’ECRIS-TCN ne devrait pas en soi signifier que le ressortissant d’un pays tiers concerné tel qu’il est défini dans le règlement (UE) 2019/816 a fait l’objet d’une condamnation dans les États membres indiqués. L’existence de condamnations antérieures devrait être confirmée uniquement sur la base d’informations provenant des casiers judiciaires des États membres concernés.
Règlement (UE) 2021/1151 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1151
RattachementRèglement (UE) 2021/1151
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1151)
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