(15) Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande peut notifier au président du Conseil son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.
Règlement (UE) 2021/1151 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1151
RattachementRèglement (UE) 2021/1151
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1151)
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