Règlement (UE) 2021/1151 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1151
RattachementRèglement (UE) 2021/1151
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1151)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2021/1151EUR-Lex →

(19) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil,

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