Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1153-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1153
IntituléCombinaison de subventions avec d’autres sources de financement
RattachementCHAPITRE III — SUBVENTIONS
Règlement (UE) 2021/1153
CHAPITRE III — SUBVENTIONS
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02021R1153-20251224)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2021/1153EUR-Lex →
1. Les subventions peuvent être utilisées en combinaison avec des financements provenant de la Banque européenne d’investissement, de banques nationales de développement ou d’autres institutions financières publiques et de développement, ainsi que d’institutions financières du secteur privé et d’investisseurs du secteur privé, y compris par l’intermédiaire de partenariats public-privé.
2. L’utilisation des subventions visées au paragraphe 1 peut se faire par l’intermédiaire d’appels à propositions spécifiques.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.