Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1153-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1153
IntituléOctroi du soutien financier de l’Union
RattachementCHAPITRE IV — PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE
Règlement (UE) 2021/1153
CHAPITRE IV — PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02021R1153-20251224)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2021/1153EUR-Lex →
1. À la suite de chaque appel à propositions fondé sur les programmes de travail visés à l’article 20, la Commission adopte un acte d’exécution fixant le montant du soutien financier à octroyer aux projets sélectionnés ou à des parties de ceux-ci, et précisant les conditions et modalités de leur mise en œuvre. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2.
2. Lors de la mise en œuvre des conventions de subvention, la Commission informe les bénéficiaires et les États membres concernés des modifications apportées aux montants des subventions et des montants définitifs versés.
3. Les bénéficiaires présentent des rapports conformément aux conventions de subvention respectives sans l’approbation préalable des États membres. La Commission donne aux États membres accès aux rapports relatifs aux actions menées sur leur territoire.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.