Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1153-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1153
IntituléActes délégués
RattachementCHAPITRE IV — PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE
Règlement (UE) 2021/1153
CHAPITRE IV — PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02021R1153-20251224)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2021/1153EUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en:
a) établissant un cadre de suivi et d’évaluation fondé sur les indicateurs énumérés dans la partie I de l’annexe;
b) fixant des règles relatives à la sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables en plus de celles figurant dans la partie IV de l’annexe, et en établissant et mettant à jour la liste des projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables.
2. Sous réserve de l’article 172, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 du présent règlement pour:
a) modifier la partie III de l’annexe relative à la définition des corridors du réseau central de transport et aux tronçons présélectionnés du réseau global;
b) modifier la partie V de l’annexe relative à l’identification des projets d’intérêt commun en matière de connectivité numérique.
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