Règlement (UE) 2021/1153 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1153-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/1153
IntituléAbrogation et dispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Règlement (UE) 2021/1153
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02021R1153-20251224)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2021/1153EUR-Lex →

1. Les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 sont abrogés.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, le présent règlement ne porte atteinte ni à la poursuite ni à la modification des actions engagées au titre du règlement (UE) no 1316/2013, qui continue de s’appliquer à ces actions jusqu’à leur clôture.

3. L’enveloppe financière du MIE peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le MIE et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) no 1316/2013.

4. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 5, afin de permettre la gestion des actions qui ne sont pas achevées au 31 décembre 2027, conformément au présent règlement.

5. La garantie soutenue par le budget de l’Union et fournie par la BEI au moyen de l’instrument de prêt du MIE établi en vertu du règlement (UE) no 1316/2013 peut être accordée pour couvrir les opérations de financement et d’investissement éligibles au titre du règlement (UE) 2021/523 aux fins des combinaisons visées à l’article 7 du règlement (UE) 2021/523 et peut couvrir les pertes liées aux opérations de financement et d’investissement relevant du soutien combiné.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R1153-20251224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).